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Le PACS : mode d'emploi |
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Le certificat de vie commune : Reconnaissance pour tous L’interview
de Lionel Povert, militant pour la cause des homos et des sans-papiers L'interview de Jérôme Grand, directeur de cabinet de la mairie
Habitants
du 19e, êtes-vous prêts à vous mobiliser pour le droit
à la solidarité pour tous ? Vos
réactions
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Le
"PActe Civil de Solidarité", qui sera présenté
aux députés cet automne, est une proposition de loi, à
l'initiative de députés mais non du Gouvernement. Les deux
"pères" de ce texte sont Patrick Bloche, député
de Paris, et Jean-Pierre Michel, député de Haute-Saône.
Ils proposent de fixer les garanties accordées à tous les
couples, sans distinction de sexe, désireux d'organiser leur vie
commune, mais qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier. La dénomination
traduit la nature de ce nouveau statut juridique, qui établira des
droits, mais aussi des obligations : un PACS ne pourra pas être rompu
pendant les douze mois suivant sa signature; les partenaires s'engagent
à vivre en commun et à se soutenir matériellement et
moralement. Le texte propose que cette déclaration de vie commune
soit transcrite en mairie dans un registre spécial. Les dispositions
du texte vont en fait modifier le Code Civil, le Code Général
des Impôts et le Code de la Sécurité Sociale. Rendez-vous
en principe le 9 octobre pour suivre l'évolution du débat
à l'Assemblée Nationale.
Raoul
Georger Retourner au début de l’article
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